Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R513-1-1

Article abrogé, en vigueur du 16 janvier 2015 au 1er mai 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section 1 : Décision fixant le pays de renvoi

Partie réglementaire ancienne
LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français et des mesures de reconduite à la frontière
Section 1 : Décision fixant le pays de renvoi

IdentifiantLEGIARTI000030100140

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle R513-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 16 janvier 2015)Légifrance →

1. L'autorité administrative compétente pour prononcer la décision fixant le pays de renvoi dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 214-4 est le ministre de l'intérieur.

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