Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R522-3

Article abrogé, en vigueur du 26 mai 2014 au 1er mai 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Chapitre II : Procédure administrative

Partie réglementaire ancienne
LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
TITRE II : L'EXPULSION
Chapitre II : Procédure administrative

IdentifiantLEGIARTI000028974815

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle R522-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 26 mai 2014)Légifrance →

1. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l'autorité compétente dans les cas prévus à l'article R. * 522-2 est le préfet.

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