Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R531-3-1

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2015 au 1er mai 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section 1 : Autorités administratives compétentes

Partie réglementaire ancienne
LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
Section 1 : Autorités administratives compétentes

IdentifiantLEGIARTI000031202171

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle R531-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er novembre 2015)Légifrance →

1. L'autorité administrative compétente pour prendre, en application du premier alinéa de l'article L. 531-2, la décision de remettre un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne aux autorités compétentes d'un Etat membre est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.