Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R531-6

Article en vigueur depuis le 8 juin 2026.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Rattachement
Sous-section 3 : Conditions d'examen de la demande
  1. Partie réglementaire
  2. Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
  3. Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
  4. Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
  5. Section 1 : Dispositions générales
  6. Sous-section 3 : Conditions d'examen de la demande
IdentifiantLEGIARTI000054214852
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle R531-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 8 juin 2026)Légifrance →

1. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue sur la demande d'asile dans les délais prévus à l'article 35 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article R723-2 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2026-452 du 6 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux demandes introduites à compter du 12 juin 2026.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000054214852, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.