Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R532-21

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Sous-section 3 : Clôture de l'instruction

Partie réglementaire
Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
Section 3 : Instruction
Sous-section 3 : Clôture de l'instruction

IdentifiantLEGIARTI000042806396

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle R532-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. Le président de la formation de jugement ou, avant enrôlement du dossier, le président de la Cour nationale du droit d'asile, les présidents de section ou présidents de chambre peuvent fixer la date de clôture de l'instruction écrite par une ordonnance notifiée aux parties quinze jours au moins avant cette date.

2. L'ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.

3. L'instruction écrite peut être rouverte dans les mêmes formes.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article R733-13 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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