Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R532-71

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section 9 : Procédure d'avis prévue à l'article L. 532-4

Partie réglementaire
Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
Section 9 : Procédure d'avis prévue à l'article L. 532-4

IdentifiantLEGIARTI000042806270

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle R532-71 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. Sous réserve de l'application de l'article R. 532-70, la demande est immédiatement communiquée au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'un délai d'une semaine pour produire leurs observations.

2. Ces observations sont, dès leur réception, communiquées, par tout moyen, à l'intéressé.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article R733-39 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Aller plus loin

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