Article R541-1 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

1. L'attestation de demande d'asile est renouvelée jusqu'à ce que le droit de rester prenne fin en application des paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 10, ou le cas échéant, des paragraphes 2 et 3 de l'article 68 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024.

2. Le renouvellement de l'attestation de demande d'asile relève du préfet du département dans lequel le demandeur d'asile est domicilié en application des articles R. 551-7 à R. 551-15, et à Paris, du préfet de police.

3. Le premier renouvellement est effectué sur présentation de l'accusé de réception de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mentionné à l'article R. 531-5.

4. Lorsque le demandeur a le droit de rester en application du paragraphe 2 de l'article 68 du règlement (UE) 2024/1348, le renouvellement est effectué sur présentation de l'avis de réception mentionné à l'article R. 532-9. Lorsque le délai de recours prévu à l'article R. 532-10 n'est pas expiré, la présentation de ce document n'est pas requise.

5. L'attestation n'est pas renouvelée lorsqu'il est manifeste que le délai prévu à l'article R. 532-10 n'a pas été respecté.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article R743-1 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément au deuxième alinéa de l’article 16 du décret n°2026-454 du 6 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, s’appliquent aux étrangers qui présentent leur demande d'asile à compter du 12 juin 2026 et aux étrangers ayant présenté leur demande avant le 12 juin 2026 et dont la demande a été enregistrée à compter du 12 juin 2026.

Article R541-1

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