Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R541-2

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Chapitre I : BÉNÉFICE DU DROIT AU MAINTIEN

Partie réglementaire
Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
Titre IV : DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Chapitre I : BÉNÉFICE DU DROIT AU MAINTIEN

IdentifiantLEGIARTI000042806258

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle R541-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. L'étranger qui sollicite le renouvellement de l'attestation de demande d'asile présente à l'appui de sa demande la déclaration de domiciliation prévue à l'article R. 551-8 ou le justificatif de domicile s'il dispose d'un domicile stable.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article R743-2 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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