Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R551-15

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section 2 : Domiciliation

Partie réglementaire
Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section 2 : Domiciliation

IdentifiantLEGIARTI000042806214

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle R551-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. Les organismes conventionnés en application de l'article L. 550-2 transmettent chaque année à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi qu'au préfet de département un bilan de leur activité indiquant :

2. 1° Le nombre de demandeurs d'asile suivis à la fin de l'année ;

3. 2° Le nombre de demandeurs d'asile reçus dans l'année et le nombre de demandeurs dont la domiciliation a pris fin en cours d'année ;

4. 3° Les moyens matériels et humains dont dispose la personne morale pour assurer son activité de domiciliation ;

5. 4° Les conditions de mise en œuvre du cahier des charges.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article R744-3 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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