Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R553-12

Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2018 au 1er mai 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section 2 : Droits des étrangers retenus

Partie réglementaire ancienne
LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Chapitre III : Conditions de la rétention
Section 2 : Droits des étrangers retenus

IdentifiantLEGIARTI000037126089

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle R553-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 30 juin 2018)Légifrance →

1. Pendant la durée de leur séjour en rétention, les étrangers sont hébergés et nourris à titre gratuit. Ils sont soignés gratuitement. S'ils en font la demande, ils sont examinés par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative, qui assure, le cas échéant, la prise en charge médicale durant la rétention administrative.

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