Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R561-1-1

Article abrogé, en vigueur du 16 janvier 2015 au 1er mai 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Rattachement
Chapitre unique
  1. Partie réglementaire ancienne
  2. LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
  3. TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
  4. Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000030100149
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle R561-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 16 janvier 2015)Légifrance →

1. L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application du 6° de l'article L. 561-1 est le ministre de l'intérieur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030100149, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.