Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R581-17

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Sous-section 3 : Coopération en vue du transfert

Partie réglementaire
Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
Titre VIII : AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
Chapitre I : PROTECTION TEMPORAIRE
Section 2 : Transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille
Sous-section 3 : Coopération en vue du transfert

IdentifiantLEGIARTI000042805962

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle R581-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. Le ministre chargé de l'asile informe la Commission de l'Union européenne et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés des demandes de transfert.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article R811-14 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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