Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R591-14
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2025.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
RattachementSection 2 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Partie réglementaire
Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
Titre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000053221064
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle R591-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 29 décembre 2025)Légifrance →
1. Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
2. 1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et les références à la préfecture sont remplacées par la référence aux services de l'Etat dans la collectivité ;
3. 2° L'article R. 521-7 n'est pas applicable ;
4. 3° Au second alinéa de l'article R. 521-8, le mot : " autres " est supprimé ;
5. 4° A l'article R. 521-9, les mots : ", ou lorsque ses empreintes relevées en application de l'article R. 521-7 sont inexploitables, " sont supprimés ;
6. 5° A l'article R. 521-18, la référence à l'article R. 521-7 est supprimée ;
7. 6° Les articles R. 522-1 et R. 522-2 ne sont pas applicables ;
8. 6° bis L'article R. 523-14 n'est pas applicable ;
9. 7° Les articles R. 531-8 et R. 531-9 ne sont pas applicables ;
10. 8° Les dispositions du titre V ne sont pas applicables ;
11. 9° L'article R. 571-1 n'est pas applicable ;
12. 10° Au premier alinéa de l'article R. 581-8, le mot : " autre " est supprimé ;
13. 11° L'article R. 581-19 n'est pas applicable.
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