Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R611-11

Article abrogé, en vigueur du 3 novembre 2007 au 1er mai 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa

Partie réglementaire ancienne
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
TITRE Ier : CONTRÔLES
Chapitre unique
Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa

IdentifiantLEGIARTI000006335901

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle R611-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 3 novembre 2007)Légifrance →

1. La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 611-9 est de cinq ans à compter de leur inscription.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2021 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020) : il est aujourd'hui l'article R142-7.

Aller plus loin

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