Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R611-13
Article abrogé, en vigueur du 14 juin 2020 au 1er mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
RattachementSection 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
Partie réglementaire ancienne
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
TITRE Ier : CONTRÔLES
Chapitre unique
Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
IdentifiantLEGIARTI000041993081
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle R611-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 14 juin 2020)Légifrance →
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