Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R611-21

Article abrogé, en vigueur du 9 février 2019 au 1er mai 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Rattachement
Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Gestion de l'éloignement”
  1. Partie réglementaire ancienne
  2. LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
  3. TITRE Ier : CONTRÔLES
  4. Chapitre unique
  5. Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Gestion de l'éloignement”
IdentifiantLEGIARTI000038108279
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle R611-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 9 février 2019)Légifrance →

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Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2021 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020) : il est aujourd'hui l'article R142-31.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038108279, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.