Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R611-25

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2007 au 11 juin 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement

Partie réglementaire ancienne
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
TITRE Ier : CONTRÔLES
Chapitre unique
Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement

IdentifiantLEGIARTI000017873495

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle R611-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 31 décembre 2007)Légifrance →

1. Est autorisée la création, sur le fondement de l'article L. 611-3, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ELOI, relevant du ministère chargé de l'immigration.

2. Ce traitement a pour finalités :

3. a) De permettre le suivi et la mise en oeuvre des mesures d'éloignement prévues au livre V par la gestion des différentes étapes de la procédure ;

4. b) D'établir des statistiques relatives à ces mesures et à leur exécution.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 31 décembre 2007 (décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R611-35.

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