Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R611-26

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2007 au 11 juin 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement

Partie réglementaire ancienne
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
TITRE Ier : CONTRÔLES
Chapitre unique
Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement

IdentifiantLEGIARTI000017873491

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle R611-26 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 31 décembre 2007)Légifrance →

1. Sont enregistrées dans le traitement ELOI les données à caractère personnel relatives à l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement qui sont énumérées à l'annexe 6-7.

2. Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 31 décembre 2007 (décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R611-36.

Aller plus loin

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