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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R611-32
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2007 au 11 juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Rattachement
Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE Ier : CONTRÔLES
- Chapitre unique
- Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
IdentifiantLEGIARTI000017873507
Texte parentLEGITEXT000006070158
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