Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R611-33

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2007 au 11 juin 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement

Partie réglementaire ancienne
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
TITRE Ier : CONTRÔLES
Chapitre unique
Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement

IdentifiantLEGIARTI000017873505

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle R611-33 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 31 décembre 2007)Légifrance →

1. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au traitement ELOI.

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