Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R611-43

Article abrogé, en vigueur du 29 octobre 2009 au 1er mai 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section 6 : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000021210442

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle R611-43 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 29 octobre 2009)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur établit par arrêté la liste des péages mentionnés à l'article L. 611-9.

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