Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R626-2
Article abrogé, en vigueur du 28 février 2020 au 1er mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
RattachementChapitre VI : Dispositions diverses
Partie réglementaire ancienne
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
TITRE II : SANCTIONS
Chapitre VI : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000041648074
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle R626-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 28 février 2020)Légifrance →
1. I. - Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 626-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
2. II. - A l'expiration du délai fixé, le directeur général décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1. Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider et émettre le titre de perception correspondant.
3. La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
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