Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R653-2
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2025.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
RattachementChapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN
Partie réglementaire
Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT-MARTIN
IdentifiantLEGIARTI000053198027
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle R653-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 28 décembre 2025)Légifrance →
1. Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
R. 610-1
R. 611-1 à R. 613-7
R. 614-1
Application de plein droit
R. 615-1 à R. 615-5
Au titre II
R. 621-1
Décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025
R. 621-2 et R. 621-3
R. 621-5 à R. 622-1
Au titre III
R. 630-1
R. 631-1
R. 632-1
Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024
R. 632-3
Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024
R. 632-4
R. 632-5
Décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025
R. 632-6 à R. 632-8
R. 632-8-1
Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024
R. 632-9
R. 632-9-1
Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024
R. 632-10
Aller plus loin
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