Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R723-21-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er mai 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section 5 : Décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Partie réglementaire ancienne
LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
Chapitre III : Examen des demandes d'asile
Section 5 : Décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

IdentifiantLEGIARTI000037830990

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle R723-21-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. En cas de rejet de la demande d'asile, le directeur général de l'office informe le préfet compétent des documents mentionnés à l'article L. 723-9 dont il dispose en original ou en copie.

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