Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R733-8
Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
RattachementParagraphe 1 : Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Partie réglementaire
Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE
Section 2 : Dispositions applicables en cas d'obstruction de l'étranger
Sous-section 3 : Procédure relative à la visite du domicile de l'étranger
Paragraphe 1 : Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000042805468
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle R733-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →
1. La requête est transmise par tout moyen au greffe du tribunal.
2. Le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception.
Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2021, le numéro R733-8 portait un autre texte (« La cour adresse au requérant un avis de réception de son… »), devenu l'article R532-9 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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