Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R741-3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention

Partie réglementaire
Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Chapitre I : PLACEMENT EN RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
Section 2 : Contestation de la décision de placement en rétention

IdentifiantLEGIARTI000049774259

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle R741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er septembre 2024)Légifrance →

1. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative par simple requête, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 741-10.

2. La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l'article R. 743-1.

Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2021, le numéro R741-3 portait un autre texte (« L'étranger qui, n'étant pas déjà titulaire d'un titre de… »), devenu les articles R521-5, R521-6 et R521-7 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

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