Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R744-11

Article en vigueur depuis le 13 juin 2026.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Sous-section 2 : Locaux de rétention administrative

Partie réglementaire
Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
Section 1 : Organisation des lieux de rétention
Sous-section 2 : Locaux de rétention administrative

IdentifiantLEGIARTI000054241822

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle R744-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 13 juin 2026)Légifrance →

1. Les locaux de rétention administrative doivent disposer des équipements suivants :

2. 1° Des chambres collectives non mixtes, accueillant au maximum six personnes ;

3. 2° Des équipements sanitaires en libre accès comprenant des lavabos, douches et cabinets d'aisance ;

4. 3° Un téléphone en libre accès ;

5. 4° Un local permettant de recevoir les visites : autorités consulaires, familles, médecins, membres d'associations ;

6. 5° Le local mentionné à l'article L. 744-5, réservé aux avocats ;

7. 6° Une pharmacie de secours.

Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2021, le numéro R744-11 portait un autre texte (« Le gestionnaire du lieu d'hébergement signale, dans les… »), devenu les articles R552-16 et R552-6 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2026-471 du 10 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, s'appliquent à Mayotte à compter du 1 er juillet 2028.

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