Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R744-46
Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
RattachementSous-section 4 : Conditions d'accès des personnes morales
Partie réglementaire
Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
Section 3 : Accès aux lieux de rétention
Sous-section 4 : Conditions d'accès des personnes morales
IdentifiantLEGIARTI000042805218
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle R744-46 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →
1. Les agréments individuels mentionnés au 2° de l'article R. 744-43 sont délivrés par le ministre chargé de l'immigration.
Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2021, le numéro R744-46 portait un autre texte (« Les données à caractère personnel et informations relatives… »), devenu l'article R142-52 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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