Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R761-2
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2026.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
RattachementSection 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Partie réglementaire
Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
IdentifiantLEGIARTI000055010949
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle R761-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 24 octobre 2026)Légifrance →
1. Pour l'application du présent livre en Guadeloupe et en Guyane :
2. 1° Les références au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;
3. 2° L'article R. 711-1 est ainsi rédigé :
4. " Art. R. 711-1.-La décision portant obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle le cachet de l'administration a été apposé sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet, lors de sa sortie du territoire national à destination de tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse. " ;
5. 2° bis A l'article R. 744-9, la référence à l'article L. 921-2 n'est pas applicable en Guadeloupe et en Guyane ;
6. 3° Les articles R. 751-1 à R. 751-9 ne sont pas applicables ;
7. 4° Le dernier alinéa de l'article R. 752-5 et le dernier alinéa de l'article R. 753-4 ne sont pas applicables ;
8. 5° L'article R. 753-5 n'est pas applicable ;
9. 6° L'article R. 754-1 n'est pas applicable ;
10. 7° L'article R. 754-8 n'est pas applicable.
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