Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R761-6-9
Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er juillet 2028.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
RattachementSection 2 : Dispositions particulières à Mayotte
Partie réglementaire
Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000054241838
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle R761-6-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er juillet 2028)Légifrance →
1. Un règlement intérieur organise la vie quotidienne au sein du local d'unité familiale, dans des conditions conformes à la dignité et à la sécurité de ses occupants, tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il rappelle les droits et devoirs des étrangers placés, ainsi que les modalités pratiques d'exercice par ces derniers de leurs droits. Il mentionne notamment les conditions dans lesquelles s'exerce la circulation des étrangers dans les parties communes du local d'unité familiale, notamment l'accès aux espaces à l'air libre.
2. Le règlement intérieur est établi et approuvé selon les modalités fixées à l'article R. 744-12.
3. Il est traduit et affiché dans les conditions prévues à ce même article.
Nota : Conformément au second alinéa de l'article 4 du décret n° 2026-471 du 10 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er juillet 2028.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.