Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R767-1

Article abrogé, en vigueur du 25 janvier 2019 au 1er mai 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion

Partie réglementaire ancienne
LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion

IdentifiantLEGIARTI000038056563

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle R767-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 25 janvier 2019)Légifrance →

1. Les articles R. 742-1 à R. 742-5 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

Aller plus loin

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