Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R812-1
Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
RattachementSection unique : Visite sommaire des véhicules dans les zones frontalières
Partie réglementaire
Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
Titre I : CONTRÔLES
Chapitre II : CONTRÔLE DE LA DÉTENTION DES TITRES
Section unique : Visite sommaire des véhicules dans les zones frontalières
IdentifiantLEGIARTI000042805000
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle R812-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →
1. Le ministre de l'intérieur établit par arrêté la liste des péages mentionnés au 2° de l'article L. 812-3.
Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2021, le numéro R812-1 portait un autre texte (« La demande de statut d'apatride est déposée à l'Office… »), devenu l'article R582-1 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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