1. Le présent titre est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers, en Polynésie française sous réserve des dispositions suivantes :les mots : “ le préfet compétent ” sont remplacés par les mots : “ le haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R812-6
Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2019 au 1er mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Rattachement
Chapitre unique
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES
- TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE
- Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000038189826
Texte parentLEGITEXT000006070158
Aller plus loin
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