Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R922-26
Article en vigueur depuis le 15 juillet 2024.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
RattachementSection 5 : Appel
Partie réglementaire
Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE
Chapitre II : Règles de procédure
Section 5 : Appel
IdentifiantLEGIARTI000049975726
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle R922-26 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 15 juillet 2024)Légifrance →
1. Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2.
Nota : Conformément au III de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 15 juillet 2024.
Conformément au III de l'article 9 dudit décret, ces dispositions s'appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 15 juillet 2024.
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