Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2007 au 25 février 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode électoral
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
Partie réglementaire
Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006352923
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle D285 du Code électoral (version du 16 mai 2007)Légifrance →
1. Pour l'application de ces dispositions à Mayotte, il y a lieu de lire :
2. 1° "collectivité départementale de Mayotte", au lieu de :
3. "département" ou "arrondissement" ;
4. 2° "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat", au lieu respectivement de : "préfet" ou "sous-préfet" et de "Institut national de la statistique et des études économiques" ou "préfecture" ;
5. 3° "tribunal de première instance", au lieu de : "tribunal de grande instance" ou de "tribunal d'instance" ;
6. 4° "tribunal supérieur d'appel" au lieu de : "cour d'appel".
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