RattachementChapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
Partie réglementaire
Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
IdentifiantLEGIARTI000042535376
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle D39-2-1-A du Code électoral (version du 20 novembre 2020)Légifrance →
1. Le montant mentionné au 2° du III de l'article L. 52-12 est fixé à 4 000 euros.
Nota : Conformément à l'article 11 du décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, l'article créé par le 7° de l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret.
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