Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Chapitre VII : Dispositions pénales
IdentifiantLEGIARTI000006353246
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L103 du Code électoral (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement de cinq ans, et d'une amende de 22 500 euros.
2. Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine sera de dix ans d'emprisonnement.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.