RattachementChapitre V : Déclarations de candidatures
Partie législative
Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
Chapitre V : Déclarations de candidatures
IdentifiantLEGIARTI000036563320
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L155 du Code électoral (version du 2 février 2018)Légifrance →
1. Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant, revêtue de sa signature suivie de la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection à l'Assemblée nationale. ” Ce remplaçant doit remplir les conditions d'éligibilité exigées des candidats. Il joint les pièces de nature à prouver qu'il répond à ces conditions ainsi que la copie d'un justificatif d'identité.
2. Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidatures.
3. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat.
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