1. La campagne électorale est ouverte à partir du vingtième jour qui précède la date du scrutin.
2. Les dispositions de l'article L. 51 sont applicables à partir du même jour.
Code électoral · Article
Article L164
Article abrogé, en vigueur du 28 octobre 1964 au 30 juin 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode électoral
Rattachement
Chapitre VI : Propagande
- Partie législative
- LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS
- Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
- Chapitre VI : Propagande
IdentifiantLEGIARTI000006353387
Texte parentLEGITEXT000006070239
Aller plus loin
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