RattachementChapitre Ier : Composition des conseils départementaux et durée du mandat des conseillers
Partie législative
Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux
Chapitre Ier : Composition des conseils départementaux et durée du mandat des conseillers
IdentifiantLEGIARTI000027422967
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L191-1 du Code électoral (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre n'est pas entier impair.
2. Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept. Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants.
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