Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux
Chapitre II : Mode de scrutin
IdentifiantLEGIARTI000027433729
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L193 du Code électoral (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. Nul binôme de candidats n'est élu au conseil départemental au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
2. 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ;
3. 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
4. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs binômes de candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au binôme qui comporte le candidat le plus âgé.
Numérotation : Avant le 28 octobre 1964, ce texte figurait à l'article 14 de la loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 (décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.