RattachementChapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Partie législative
Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
IdentifiantLEGIARTI000006353475
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L200 du Code électoral (version du 12 février 2005)Légifrance →
1. Ne peuvent être élus les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle.
Numérotation : Avant le 28 octobre 1964, ce texte figurait à l'article 7 de la loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 (décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964) (selon les données LEGI de la DILA).
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