Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux
Chapitre IV : Incompatibilités
IdentifiantLEGIARTI000051443159
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L207 du Code électoral (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Le mandat de conseiller départemental est incompatible, dans le département, avec les fonctions d'architecte départemental, d'ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef de section principal ou chef de section des travaux publics de l'Etat chargé d'une circonscription territoriale de voirie, d'employé des bureaux de la préfecture ou d'une sous-préfecture et, généralement, de tous les agents salariés ou subventionnés sur les fonds départementaux.
2. La même incompatibilité existe à l'égard des représentants légaux des établissements départementaux ou interdépartementaux mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique, dans le ou les départements de rattachement de l'établissement où ils sont affectés, et à l'égard des entrepreneurs de services départementaux.
3. Ne sont pas considérés comme salariés et compris dans les cas spécifiés à l'alinéa précédent les médecins chargés, dans leur canton ou les cantons voisins, des services de la protection de l'enfant et des enfants assistés, non plus que des services des épidémies, de la vaccination ou de tout autre service analogue ayant un caractère de philanthropie.
4. La même exception s'applique aux vétérinaires chargés dans les mêmes conditions du service des épizooties.
Numérotation : Avant le 28 octobre 1964, ce texte figurait à l'article 10 de la loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 (décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964) (selon les données LEGI de la DILA).
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