Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux
Chapitre IV : Incompatibilités
IdentifiantLEGIARTI000027433777
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L208 du Code électoral (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. Nul ne peut être titulaire de plus d'un mandat de conseiller départemental.
2. Toute personne qui, en contradiction avec le sixième alinéa de l'article L. 210-1, s'est portée candidate et a été élue dans plusieurs cantons lors du même renouvellement général des conseils départementaux perd de plein droit ses mandats de conseiller départemental.
Numérotation : Avant le 28 octobre 1964, ce texte figurait à l'article 11 de la loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 (décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964) (selon les données LEGI de la DILA).
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