RattachementChapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin
Partie législative
Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux
Chapitre VI : Opérations préparatoires au scrutin
IdentifiantLEGIARTI000032964994
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L220 du Code électoral (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Il doit y avoir un intervalle de six semaines au moins entre la date de la convocation et le jour de l'élection.
Nota : Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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