1. Les articles L. 206 et L. 207 sont applicables aux conseillers métropolitains. Pour leur application, la métropole de Lyon est assimilée au département, les services métropolitains aux services départementaux, la circonscription métropolitaine au canton, le conseil métropolitain au conseil départemental et le conseiller métropolitain au conseiller départemental.
Code électoral · Article
Article L224-10
Article en vigueur depuis le 1er mars 2020.
CodeCode électoral
Rattachement
Chapitre IV : Incompatibilités
- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon
- Chapitre IV : Incompatibilités
IdentifiantLEGIARTI000029928475
Texte parentLEGITEXT000006070239
Aller plus loin
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