Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon
Chapitre IV : Incompatibilités
IdentifiantLEGIARTI000029928477
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L224-11 du Code électoral (version du 1er mars 2020)Légifrance →
1. Le mandat de conseiller métropolitain est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la métropole de Lyon.
2. La même incompatibilité existe à l'égard des entrepreneurs des services de la métropole de Lyon ainsi qu'à l'égard des agents salariés des établissements publics et agences créés par la métropole de Lyon.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.