Code électoral · Article

Article L224-18

Article en vigueur depuis le 1er mars 2020.

CodeCode électoral
Rattachement
Section 2 : Enregistrement des candidatures
  1. Partie législative
  2. Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
  3. Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon
  4. Chapitre V : Déclarations de candidature
  5. Section 2 : Enregistrement des candidatures
IdentifiantLEGIARTI000029928497
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L224-18 du Code électoral (version du 1er mars 2020)Légifrance →

1. Aucune déclaration de candidature ne peut être enregistrée si elle n'est pas conforme aux prescriptions du présent titre.

2. Est interdit l'enregistrement de la candidature d'une liste comprenant au moins une personne inéligible.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029928497, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.