1. Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage.
Code électoral · Article
Article L224-24
Article en vigueur depuis le 1er mars 2020.
CodeCode électoral
Rattachement
Chapitre VI : Propagande
- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre III bis : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon
- Chapitre VI : Propagande
IdentifiantLEGIARTI000029928513
Texte parentLEGITEXT000006070239
Aller plus loin
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