RattachementSection 5 : Opérations préparatoires au scrutin
Partie législative
Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes
Section 5 : Opérations préparatoires au scrutin
IdentifiantLEGIARTI000032964990
Texte parentLEGITEXT000006070239
Référencearticle L247 du Code électoral (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article L. 227, les électeurs sont convoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet.
2. L'arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l'élection.
Nota : Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Aller plus loin
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